Questions fréquentes
Réussissez-vous à chaque fois et au bout de combien de temps ?
Certaines affaires sont soldées dans les 8 jours, d’autres en un, deux ou trois mois, parfois beaucoup plus et quelquefois jamais. Tout dépend de la solvabilité du débiteur, des preuves que vous possédez, des poursuites qui sont nécessaires.
Peut-on faire appel à vous pour un seul dossier ?
Oui, il n’y a aucun engagement minimum de dossiers à confier ou de montants à récupérer.
Quelle est la somme minimum pour un recouvrement ?
Nous acceptons tous les dossiers à partir de 15€, selon les mêmes conditions.
Quel est le délai de prescription pour un recouvrement ?
Le délai de prescription d’une créance dépend de la nature de l’impayé et du débiteur. Cependant c’est à ce dernier de soulever la prescription. Vous pouvez donc réclamer vos impayés même s’ils datent de plusieurs années.
Y a-t-il un risque que je perde les clients poursuivis ?
Nous veillons à préserver votre relation client et privilégions la voie amiable, en sachant qu’un client qui vous doit de l’argent ne reviendra pas chez vous avant d’avoir réglé son dû.
Comment procéder pour vous envoyer un dossier ?
Il suffit de demander notre documentation pour recevoir le bordereau des impayés ainsi que des identifiants d’accès.
Peut-on vous transmettre une liste de débiteurs par email ?
Oui, n’oubliez pas d’y joindre le bordereau des impayés signé si vous n’êtes pas encore client.
Pour un traitement encore plus rapide, téléchargez et renvoyez-nous le fichier de saisie à remplir.
De quelles pièces justificatives avez-vous besoin ?
Pour commencer nos poursuites, une simple liste de vos débiteurs nous suffit. Par la suite, si nous le jugeons nécessaire ou sur réclamation de votre débiteur, nous vous demanderons les photocopies des pièces justificatives (contrat, bon de commande, courrier…).
Peut-on réclamer des frais supplémentaires au débiteur ?
Vous pouvez ajouter des pénalités de retard si celles-ci sont mentionnées dans les conditions générales de vente acceptées par votre débiteur. Le taux de pénalité est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Peut-on confier un impayé après jugement ou intervention d’huissier ?
Non, nous ne prenons pas les affaires après jugement ou intervention d’huissier, ni d’un autre cabinet de recouvrement.
Je n’ai pas l’adresse de mon débiteur, que faire ?
Pour les particuliers, nous ne pouvons pas intervenir sans adresse. En revanche nous pouvons effectuer une recherche d’adresse pour ensuite entamer une procédure.
Pour les entreprises nous sommes abonnés à des bases de données qui nous donnent accès aux adresses officielles des sociétés.
A qui doit régler le débiteur ?
Votre débiteur doit nous régler sur notre site sécurisé par CB, ou par chèque, mandat ou virement. Seul le groupe Efficréances/Contentieux de France met à la disposition des débiteurs un site de télépaiement en ligne accessible depuis un ordinateur, une tablette, un smartphone. Ce site entièrement sécurisé permet d’accélérer les règlements, car le débiteur s’acquitte de sa dette en autonomie et sans contraintes. Le site : www.jereglemonimpayes.fr est à l’image innovante de la Société et de notre fonctionnement.
Quand me reversez-vous les fonds encaissés chez vous ?
Une fois qu’un débiteur nous a réglé, nous effectuons les relevés en fin de mois et vous transmettons aussitôt le reversement de tous les encaissements, même partiels, déduits de nos honoraires.
Le débiteur m’a réglé directement, que dois-je faire ?
Si le débiteur vous règle directement, vous devez nous le signaler aussitôt sur l’espace client ou par mail à l’adresse : dossiers@contentieux-auvergne.fr pour que nous arrêtions la procédure à son encontre. Nous vous enverrons en fin de mois notre facture d’honoraires à nous régler.
Pouvez-vous facturer ces honoraires au débiteur ?
Contrairement à certains voisins européens, la législation française nous interdit de facturer nos honoraires aux débiteurs particuliers (article L111-8, code des procédures civiles d’exécution), c’est pourquoi nous facturons ces honoraires à nos clients.
Si vos débiteurs sont des professionnels, nous pouvons, dans certains cas spécifiques, réclamer une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.
Comment calculez-vous vos honoraires ?
Nous facturons nos honoraires sur les sommes récupérées après notre intervention, au taux indiqué dans nos conditions de recouvrement. Nos honoraires ne vous sont jamais réclamés en cas d’échec.
Pour les particuliers, nous ne pouvons pas intervenir sans adresse. En revanche nous pouvons effectuer une recherche d’adresse pour ensuite entamer une procédure.
Pour les entreprises nous sommes abonnés à des bases de données qui nous donnent accès aux adresses officielles des sociétés.
Comment me tenez-vous informé de vos actions ?
Outre l’espace client sur lequel vous pouvez suivre l’évolution de vos dossiers, nous vous envoyons une notification par email ou fax à chacune de nos actions écrites. Votre gestionnaire de dossier se tient également a votre disposition en permanence pour vous donner des informations sur la procédure en cours. Vous pouvez le contacter sur notre N° vert dédié pour les clients :
Que se passe-t-il si je ne suis pas satisfait de vos services ?
En cas de non recouvrement, vous pouvez nous décharger d’un dossier par LR-AR pour demander l’arrêt des poursuites et le renvoi des pièces en notre possession. Vous ne nous devez alors rien.
Que se passe-t-il en cas d’échec du recouvrement ?
Nous vous délivrons un certificat d’irrecouvrabilité pour passer votre créance en pertes et récupérer la TVA. Vous pouvez ainsi la provisionner a 100 % Comptablement. Mais rien ne vous empêche ,même après l’avoir provisionner de contracter un mandat de « réactivation de créances » afin de continuer une procédure dans le temps .Pour toutes informations contacter nous .
Ai-je le droit de confier un impayé à un autre cabinet de recouvrement ?
Non, tant qu’une affaire nous est confiée, vous devez nous en laisser l’entière gestion et ne pas faire intervenir un tiers concurremment avec nous.
Contactez-nous pour toute autre question :
